Formation SSCT des élus CSE : la fin de l'agrément préfectoral (loi du 26 mai 2026)
Depuis le 28 mai 2026, les organismes de formation n'ont plus besoin d'un agrément préfectoral pour dispenser la formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) des élus du CSE. Une simplification bienvenue — à condition de savoir ce qu'elle change vraiment, et comment bien choisir son organisme désormais.
Ce que dit la loi n°2026-403
La loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (article 5), entrée en vigueur le 28 mai 2026, supprime la procédure d'agrément préfectoral qui encadrait jusqu'alors les organismes habilités à dispenser les formations des élus du CSE — formation SSCT comme formation économique.
Désormais, un organisme peut dispenser la formation SSCT dès lors qu'il est enregistré comme organisme de formation auprès de l'autorité administrative, c'est-à-dire titulaire d'un numéro de déclaration d'activité (NDA), dans les conditions prévues aux articles L.6351-1 à L.6351-8 du Code du travail. Les listes préfectorales d'organismes agréés deviennent caduques.
Ce qui ne change pas : vos droits d'élus restent identiques
La réforme porte uniquement sur les conditions d'accès au marché pour les organismes. Les droits à la formation SSCT (article L.2315-18 du Code du travail) sont intégralement maintenus :
- Bénéficiaires : tous les élus du CSE, titulaires comme suppléants, ainsi que les membres de la CSSCT et le référent harcèlement.
- Durée : 5 jours au premier mandat · 3 jours en cas de renouvellement · 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d'au moins 300 salariés.
- Financement : intégralement pris en charge par l'employeur (frais pédagogiques, et selon conditions déplacement et hébergement).
- Temps de travail : la formation est du temps de travail effectif, rémunéré comme tel, et ne s'impute pas sur les heures de délégation.
- Procédure : demande à l'employeur au moins 30 jours avant le début de la formation (article L.2315-16).
Ce que ça change concrètement pour les CSE et les employeurs
Avant le 28 mai 2026, le réflexe était simple : consulter la liste préfectorale des organismes agréés. Cette liste n'existe plus. Le contrôle qualité repose désormais sur le CSE et l'employeur au moment de choisir l'organisme. Points de vigilance :
- Vérifier le NDA de l'organisme : c'est la condition légale minimale. Il doit figurer sur les conventions et devis, avec la mention réglementaire « Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État ».
- Privilégier un organisme certifié Qualiopi : la certification n'est pas une obligation légale pour la formation SSCT financée par l'employeur, mais elle atteste d'un processus qualité audité par un certificateur accrédité — un repère d'autant plus utile depuis la disparition de l'agrément.
- Examiner le programme : est-il construit sur les missions réelles des élus (analyse des risques, enquêtes, inspections, CSSCT) et adapté au secteur et à la taille de l'entreprise, ou s'agit-il d'un contenu standardisé ?
- Interroger le profil des formateurs : expérience concrète en prévention des risques professionnels et en conditions de travail.
Et chez Opti Forma ?
Opti Forma dispense la formation SSCT des élus du CSE depuis l'entrée en vigueur de la réforme, sur la base de son enregistrement (NDA 11950956995) et de sa certification Qualiopi (CAP2061, CAPCERT — accréditation COFRAC) au titre des actions de formation. Sessions en présentiel ou à distance, groupes de 4 à 12 élus, programme construit sur les situations réelles du mandat.
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Sources : loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique · Code du travail, art. L.2315-16, L.2315-18, L.6351-1 à L.6351-8 · communications DREETS. Article d'information générale — ne constitue pas un conseil juridique.